Comprendre l’Obligation de Publication des Délibérations
L’ordonnance du 7 octobre 2021 a deux objectifs : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en ce qui concerne la publication, la conservation et l’entrée en vigueur de leurs arrêtés et délibérations, et en faciliter l’accès aux citoyens.
Obligation de publication des délibérations
Prise en application de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’ordonnance du 7 octobre 2021 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’ordonnance porte sur la réforme des règles de publication et de conservation des arrêtés et délibérations pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les citoyens doivent pouvoir accéder aux arrêtés et délibérations des collectivités territoriales par internet.
L’accomplissement des formalités de publication des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales a, de fait, été modernisé. La publication des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales sur leur site internet devient une obligation. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales est supprimée. Les plus petites collectivités territoriales (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes « fermés ») peuvent toutefois choisir le mode de publication de leurs arrêtés et délibérations : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.
Le principe de la publication dématérialisée des arrêtés et délibérations locaux est assorti de l’obligation pour les collectivités territoriales de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande. Il s’agit de permettre aux personnes qui n’ont pas internet ou le maîtrisent mal de pouvoir rester informés.
Procès-verbal de séance
- Le procès-verbal de chaque séance des collectivités territoriales, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président de séance et le/la ou les secrétaires.
- Il contient la date et l’heure de la séance de la collectivité territoriale, les noms du président de séance, des membres du conseil municipal ou communautaire présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées par la collectivité territoriale et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance
- Dans la semaine qui suit la séance de la collectivité territoriale au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité territoriale lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public
- L’exemplaire original du procès-verbal de la collectivité territoriale, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Registres des délibérations
Les délibérations de la collectivité territoriale sont inscrites par ordre de date sur un registre, dont la tenue est assurée sur papier mais peut être également organisée à titre complémentaire sur support numérique, comme l’a précisé le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.
La présente ordonnance apporte des assouplissements quant aux signatures à apposer. Elle prévoit en effet, que les délibérations de la collectivité territoriale n’auront plus à être signées par tous les membres présents en séance mais uniquement par le président de séance et le secrétaire de séance.
A cet effet, le feuillet de clôture de registres des délibérations de la collectivité territoriale indiquera seulement les noms des élus présents à la séance et laissera un espace pour que le secrétaire et le président de séance puisse le signer.
Recueil des actes administratifs
Pour la publication des arrêtés et délibérations réglementaires et décisions sans caractère réglementaire ou individuel, la dématérialisation devient la règle pour les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI à fiscalité propre. La version électronique de ces arrêtés et délibérations comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la collectivité territoriale. La durée de publication de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier est donc supprimée.
En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés », peuvent choisir entre :
- l’affichage
- la publication sur papier des des autorités communales tenus à la disposition du public de manière permanente et gratuite (décret du 7 octobre 2021)
- la publication sous forme électronique
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