Communication des délibérations du conseil municipal
La société Qualigraf édite des logiciels destinés aux Collectivités Territoriales depuis 1993 : Régions, Départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), et Communes. Elle accompagne ses clients dans la dématérialisation partielle ou complète de leurs conseils et de leurs instances en général (bureau, commission permanente, commissions thématiques etc.), entre autres la dématérialisation du Conseil Municipal.
Qualigraf apporte des solutions aux Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne la communication des actes règlementaires, tels que les délibérations du Conseil Municipal.
La communication des délibérations du Conseil Municipal (ainsi que celles des instances des Régions, des Départements, et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale)
Les actes réglementaires, tels que les délibérations, les arrêtés et les décisions des Collectivités Territoriales (et notamment les délibérations du Conseil Municipal), sont soumis à une obligation en matière d’accessibilité au public, par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA). La communication des actes est fondée sur ce Code.
Les délibérations de l’assemblée délibérante, comme un Conseil Municipal par exemple, sont affichées dans un recueil d’actes administratifs, mis à la disposition du public, ainsi la communication des actes est-elle assurée.
Modalités de communication des délibérations du Conseil Municipal (ainsi que celles des instances des Régions, des Départements, et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale)
Jusqu’à l’ordonnance du 7 octobre 2021, l’affichage papier, et donc la communication papier des actes réglementaires, dont les délibérations du Conseil Municipal, était la norme. Tout citoyen pouvait se rendre en Mairie (ou dans tout autre Collectivité Territoriale), et consulter le registre des délibérations, gratuitement.
Cette ordonnance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, porte réforme des règles de publicité, et donc de communication, des actes règlementaires, dont ceux du Conseil Municipal. Le recueil des actes administratifs, dont les délibérations du Conseil Municipal, est supprimé sous sa forme papier, au profit d’une communication électronique des actes, excepté pour les collectivités territoriales de moins de trois mille cinq cents habitants, telles que les communes, les syndicats de communication, les syndicats mixtes fermés).
Ce principe de communication des délibérations est assorti de l’obligation, pour les collectivités Territoriales, de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Il s’agit de permettre aux personnes qui n’ont pas internet ou qui le maîtrisent mal de pouvoir rester informés des délibérations du Conseil Municipal.
La solution de QUALIGRAF pour accompagner les Collectivités Territoriales dans la communication des actes réglementaires, dont les délibérations du Conseil Municipal
Le logiciel KDelib, de Qualigraf, répond à l’obligation de la communication des actes réglementaires des Collectivités Territoriales, et notamment des délibérations du Conseil Municipal. Elle permet à la Collectivité de produire l’ensemble de ses actes réglementaires (les délibérations, les arrêtés et les décisions), de manière simple, selon un circuit des visas collaboratif, et des modèles déterminés par la Collectivité. Le logiciel fonctionne en mode SaaS, et ne nécessite donc aucune installation sur ses serveurs. Les données de la Collectivité, telles que les délibérations du Conseil Municipal, sont hébergées dans des datacenters situés en France, redondés sur des géographies différentes.
Le caractère exécutoire des actes réglementaires, dont les délibérations du Conseil Municipal
L’acte revêt un caractère exécutoire dès sa transmission en Préfecture et sa publication, donc sa communication, sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité.
La communication électronique d’un acte, comme la délibération d’un Conseil Municipal, doit préciser la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet. C’est cette information qui déclenchera le recours.
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