Registre des délibérations
L’Entreprise Qualigraf, créée en 1985, édite des progiciels à destination des Collectivités Territoriales depuis 1993. Les Régions, les Départements, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), et les Communes trouvent en Qualigraf les solutions qui leur permettent de dématérialiser leurs instances : conseils régionaux, départementaux, municipaux, bureaux et commissions thématiques.
Les raisons d’être du registre des délibérations
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les délibérations des Collectivités Territoriales (ainsi que les décisions) doivent être inscrites dans un registre : le registre des délibérations. La tenue d’un registre des délibérations est motivée par la nécessité de préserver les délibérations dans des conditions de conservation satisfaisante, mais également de garantir la transparence de l’action des Collectivités en le mettant à la disposition des citoyens. En effet, toute personne qui en fait la demande doit pouvoir consulter, gratuitement, le registre des délibérations. Les délibérations portent mention du nom de la collectivité, et de la date de la séance de l’instance. Les délibérations doivent être classées dans le registre des délibérations dans l’ordre chronologique.
Les modifications qu’amène l’ordonnance du 7 octobre 2021 au registre des délibérations
Cette réforme, prévue par la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 porte réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes (les délibérations, les arrêtés et les décisions) pris par les Collectivités Territoriales et leurs groupements. La publication du registre des délibérations se voit donc modifié par l’ordonnance. Elle est parue au Journal Officiel du 9 octobre 2021, et sera applicable le 1er juillet 2022 (décret n° 2021-1311).
L’ordonnance a un double objectif : simplifier le droit qui pèse sur les Collectivités Territoriales en matière de publicité (notamment celle du registre des délibérations), de conservation et d’entrée en vigueur de leurs actes, et faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.
Les conditions de tenue du registre des délibérations est allégé par l’ordonnance. Les délibérations sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance, et non plus par l’ensemble des conseillers présents le jour de la séance. Les délibérations peuvent être signées électroniquement, mais sur le registre papier, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature.
L’ordonnance modernise la publicité des actes des Collectivités Territoriales : la publication des actes sur le site internet de la Collectivité Territoriale devient le principe. L’obligation d’affichage du registre des délibérations ou sa publication dans sa version est supprimée. Les plus petites collectivités, comme les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et syndicats mixtes fermés pourront choisir le mode de publicité de leurs actes : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.
KDelib, le progiciel de QUALIGRAF, permet aux Collectivités Territoriales de produire le registre des délibérations
En post-séance, le progiciel de Qualigraf permet la production des actes réglementaires des Collectivités Territoriales (les délibérations, les arrêtés, ainsi que les décisions). Les délibérations, notamment, sont générées au format PDF et peuvent ainsi être versées rapidement au registre des délibérations, puis publiées sur le site internet de la collectivité.
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